Réglement enquête consommatrices

Règlement Jeu-concours

Jeu-concours SIGVARIS – France

 

 

Article 1 – Société organisatrice

 

La société SIGVARIS, SAS au capital de 6.555.308 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro  384 137 857 et dont le siège social se situe Rue B. Thimonnier – Z.I. Sud d´Andrézieux – 42173 Saint-Just-Saint-Rambert Cedex ci-après « l´Organisateur », organise un jeu-concours gratuit sans obligation d´achat.

 

L’opération est intitulée « Enquête consommatrices Sigvaris Bien-Etre ».

 

Article 2 – Objet du jeu-concours

 

SIGVARIS organise un jeu-concours et fait remporter des chèques cadeaux à l’occasion d’une enquête de consommation SIGVARIS Bien-Etre.

Les participants (ci-après « les Participants ») sont invités à remplir un questionnaire en ligne pour participer au jeu-concours.

La participation au jeu-concours implique l´acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».

 

2.1.     Accès au jeu-concours

Le jeu-concours est accessible à l´adresse URL suivante : https://fr.surveymonkey.com/r/XXB8ZWJ

 

Article 3 – Date et durée

 

Le jeu-concours se déroule du 16/03/2015 au 01/06/2015 inclus.

L´Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

 

Article 4 – Conditions de participation & validité de la participation

 

4.1      Conditions de participation

 

Le jeu-concours s’adresse aux clientes ayant acheté un soin SIGVARIS Bien-Etre à l’occasion d’une précédente opération.

Sont exclues de toute participation au présent jeu-concours, toute personne ayant collaborée à l´organisation du jeu-concours ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l´Organisateur ou sous-traitants de l´Organisateur.

La participation au jeu-concours est limitée à une (1) participation par Participant (même nom, même prénom, même adresse).

 

 

 

 

4.2.     Validité de la participation

 

Les champs dits « obligatoires » du formulaire de participation doivent être intégralement complétés et validés.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront exclues du jeu-concours et ne seront pas considérées comme Participant, tout comme les personnes refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du jeu-concours. L´Organisateur se réserve le droit d´éliminer du jeu-concours tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le Règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.

 

4.3      Modalité de participation

 

Le jeu-concours se déroule comme suit :

Le Participant se rend sur l’adresse URL mentionnée à l’article 2.1. et est invité à remplir un questionnaire pour participer au jeu-concours.

 

Article 5 – Désignation des Gagnants

 

Les gagnants seront les cent-cinquante (150) premières personnes répondant à l’enquête (ci-après « les Gagnants »).

La désignation des Gagnants s’effectuera à l’issu du jeu-concours, seront pris en compte pour la désignation des Gagnants, la date et l’heure de dernière modification du questionnaire enregistré et communiqué par le site SurveyMonkey.net. SIGVARIS établira une liste des 150 Gagnants à partir des informations mentionnées ci-dessus.

 

Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, sera considéré comme nul et n’entrainera pas la désignation d’un autre gagnant.

 

Article 6 – Désignation des lots

 

Le jeu-concours est composé de cent-cinquante (150) chèques-cadeaux Kadeos® Infini, chacun d’une valeur de dix (10) euros.

 

Article 7 – Remise ou retrait des Lots

 

Les cent-cinquante (150) premiers Participants recevront leur chèque-cadeau à l’adresse postale qu’ils ont indiqué dans le questionnaire.

 

Les lots seront envoyés par voie postale. La société SIGVARIS ne fournit aucune garantie et ne prend aucune responsabilité ni obligation quant aux lots autre que celle de les adresser aux gagnants. A ce titre, la Société SIGVARIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du(des) lot(s) par La Poste ou par toute société de transport postal ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de toute société de transport postal.

Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des Gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

 

En cas d’adresse postale incorrecte :

Si l´adresse postale est incorrecte, et ce qu’elle qu’en soit la raison, ou dans l’hypothèse où elle ne correspond pas à celle du Gagnant, l´Organisateur ne saurait être en aucun cas tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à l´Organisateur de faire des recherches de coordonnées des Gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse postale erronée.

 

Article 8 – Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au jeu-concours (nom, adresse…) sont enregistrées dans un fichier informatique et utilisées par l´Organisateur pour les nécessités de la participation et pour l´attribution et l’acheminement des lots.

Ces informations sont conservées par SIGVARIS et pourront être transmises à ses prestataires techniques, notamment un prestataire assurant l’envoi des lots.

En participant au jeu-concours, le Participant pourra également effectuer son inscription pour la réception de courriers électroniques d’informations de SIGVARIS et son inscription aux futures enquêtes consommateurs de SIGVARIS.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destinée à la réalisation d’une enquête de consommation par Sigvaris. Seul le service Marketing, Communication et le Service Clientèle auront accès à ces données. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne ayant complétée cette fiche bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ces données personnelles auprès du service juridique en envoyant une demande à l’adresse suivante : Sigvaris – Service juridique, Rue B. Thimonnier – 42 173 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, en joignant impérativement une copie d’une pièce d’identité. Le responsable du traitement est la Société SIGVARIS ».

 

Article 9 – Responsabilité

 

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´Organisateur au titre du jeu-concours est de remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

La participation au jeu-concours implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

En conséquence, l´Organisateur ne saurait, en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

-       de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du jeu-concours,

-       de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

-       des problèmes d’acheminement,

-       de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit,

-       des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau,

-       de l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

 

 

Article 10 – Cas de force majeure

 

La responsabilité de l´Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé.

 

Article 11 – Cas de fraude

 

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les acteurs de ces fraudes.

Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour un Participant d’utiliser un ou plusieurs prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au jeu-concours sous son propre et unique nom.

 

Article 12 – Litiges

 

Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l´Organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours devra être formulée par écrit à l´adresse de l´Organisateur.

Aucune contestation ne sera prise en compte huit (8) jours calendaires après la clôture du jeu-concours.

 

Article 13 – Consultation du Règlement

 

Le Règlement des opérations est disponible, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, sur simple demande auprès de la société SIGVARIS, à l’adresse suivante : SIGVARIS – Service juridique, Rue B. Thimonnier – 42173 St-Just-St-Rambert.